• CES CONDITIONS SONT APPLICABLES AUX VENTES EN GÉNÉRAL ET AUX PRESTATIONS DE SERVICE

    1. PRÉAMBULE

    Les prix, renseignements et descriptions portés sur nos catalogues, prospectus et imprimés publicitaires, ne figurent qu’à titre de renseignements, et ne nous engagent en aucune façon. Nous nous réservons le droit, sans avis préalable, d’apporter toutes modifications que nous jugeons nécessaires.
    Ces modifications ne nous engagent pas à leur application sur les matériels déjà fournis.
    Les études, tracés, dessins et modèles remis par nous restent notre propriété, et l’acheteur n’en a l’usage que dans la mesure où ils concernent directement le matériel fourni par nous, et aux seules fins d’une utilisation personnelle. Ils ne doivent donc en aucun cas être communiqués à des tiers. Pour ce qui concerne les commandes futures portant sur du matériel de la marque THIBAUT, nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans avertissement préalable et sans aucune obligation de modifier les matériels précédemment vendus.

    2. OFFRES DE VENTE

    2. (1) Offre de vente de nos agents – En dehors des offres que nous faisons directement, nous ne sommes liés par celles qui pourraient être faites par nos agents, que sous réserve de notre confirmation écrite de ces offres. Les prix figurant sur les devis établis sur des documents à notre en-­tête ne constituent d’engagement ferme de notre part que sous réserve de notre confirmation écrite. L’offre de nos agents ne demeure valable que pendant un délai de quinze (15) jours à compter de son expédition. Le contrat de vente est formé par l’accusé de réception du bon de commande de notre agent mentionnant les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres et de notre confirmation écrite de cette commande. Le contrat est conclu lors de l’envoi de notre accusé de réception de la commande.
    2. (2) Offre de vente directe. En cas d’offre ferme directe, notre offre ne demeure valable que pendant un délai de quinze (15) jours à compter de son expédition. Le moment de la formation du contrat est la date de réception par THIBAUT S.A.S. de son bon de commande accepté par l’acheteur. Le contrat de vente est constitué par l’accusé de réception de la commande.
    2. (3) Règles communes à ces offres de vente. Nos offres et nos ventes sont régies par les seules présentes conditions à l’exclusion de toutes autres conditions générales de l’acheteur.
    Nos offres sont faites sous réserve que les matériels offerts soient disponibles à l’époque prévue pour la livraison.
    La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel nommément désigné dans nos offres ou devis. Toute fourniture additionnelle ou complémentaire, reconnue nécessaire en cours de fabrication ou d’essais, sera facturée en sus aux même conditions générales que celles déterminées pour le matériel précité dans nos offres, mais au prix alors en vigueur.
    L’utilisation de certains matériels est soumise à une réglementation spéciale dont la responsabilité d’application incombe à l’utilisateur. Notre responsabilité est expressément limitée à l’application des lois et règlements promulgués en France concernant la conception et la fabrication desdits matériels.

    3. PRIX

    3. (1) Nos prix s’entendent hors taxes départ nos usines, (conformément aux stipulations des incoterms en vigueur), le matériel voyageant dans tous les cas aux frais, risques et périls du destinataire.
    Au cas où il serait convenu d’un d’autre terme, celui-ci sera interprété conformément aux stipulations des incoterms 2000 relatives au dit terme.
    Toute modification du régime fiscal ou douanier en vigueur à la date de notre proposition, susceptible de frapper directement le prix de vente, sera intégralement répercutée sur nos prix sans dérogation possible ainsi qu’aux ventes qui seraient exceptionnellement conclues FOB, CAF ou rendu usine de l’acheteur.
    En cas de variation des éléments concourant à la détermination de nos prix entre leur date d’établissement et la date de mise à disposition du matériel, le prix définitif de facturation sera calculé par application de la formule suivante :
    dans laquelle :
    P = Prix révisé ;
    Po = Prix du devis ou de la proposition ;
    S. So = Indice de coût de la main-d’œuvre pour les industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE.
    BIXC, BIXCO

    Tma, Tmao
    Indices publiés mensuellement au BOSP
    PsdB, PsdBo

    Pour le calcul de la formule, les indices retenus sont :
    Indices d’origine : ceux du 3e mois précédant l’établissement du prix Po ;
    Indices de révision : ceux du 3e mois précédant la date de mise à disposition du matériel.
    3. (2) Sauf accord spécial, nos prix s’entendent pour paiement d’un acompte d’un tiers (1/3) payable à la commande; le solde à réception de l’avis de mise à disposition du matériel vendu notifié par THIBAUT S.A.S. En cas d’annulation du contrat de vente du fait de l’acheteur, et pour quelque raison que ce soit, l’acompte par lui versé nous restera en tout état de cause acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de l’exercice par nous de tous autres recours que la loi et le présent contrat mettent à notre disposition.
    3. (3) En cas d’accord pour l’octroi d’un crédit, la partie non réglée au comptant fera l’objet de traites acceptées et avalisées par une banque française pour le compte du tiré.
    3. (4) Nos factures sont payables à VIRE. Nos traites ou acceptations de règlement différé n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction faisant l’objet de l’article 8 ci-après.
    3. (5) L’acheteur s’engage à assurer, à ses frais, le matériel vendu par nous contre tous risques de perte, de vol, d’accident et d’incendie, auprès d’une compagnie notoirement solvable, jusqu’à complet paiement du prix de vente, en principal et intérêts, avec subrogation à notre profit.
    L’acheteur s’engage en outre à communiquer la police d’assurance à THIBAUT S.A.S., au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel vendu, faute de quoi, et sans qu’il soit nécessaire d’adresser une quelconque notification, ce matériel sera assuré par THIBAUT S.A.S. aux frais de l’acheteur et le coût de ladite assurance sera ajouté au prix du matériel vendu.
    3. (6) THIBAUT S.A.S. peut exceptionnellement conclure le contrat de transport pour compte de l’acheteur, pour l’acheminement du matériel vendu jusqu’à l’usine de l’acheteur, sans que cela constitue une novation aux conditions de vente stipulées au premier paragraphe de la clause 3 (1).
    Le prix du transport, conclu aux conditions courantes lors de l’expédition, ainsi que le coût de l’assurance seront ajoutés au prix du matériel vendu.
    3. (7) Les emballages sont toujours facturés en sus et ne sont jamais repris.
    3. (8) Les litiges éventuels ne pourront motiver un refus de paiement. En cas de non-paiement d’une traite ou de tout autre mode de règlement à son échéance, les sommes restant dues par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables.
    3. (9) En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette qui sera majorée de dix pour cent (10 %) à titre de clause pénale.
    A l’inverse, un escompte de 0,75 % sera applicable pour chaque mois de paiement anticipé.
    3. (10) Clause de réserve de propriété. THIBAUT S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
    Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
    Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison départ usine ou de la notification par THIBAUT S.A.S. de l’avis de mise à disposition du matériel vendu visé à l’article 3. (2) au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du matériel ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
    3. (11) Propriété logiciel : le logiciel concédé ou toute copie sera la propriété exclusive de THIBAUT. Le logiciel devra être considéré par le client comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être breveté, protégé par les droits d’auteur ou d’une autre façon. II ne peut être cédé, modifié ou transféré sans l’accord de THIBAUT S.A.S.

    4. CONDITIONS RÉSOLUTOIRES

    Nos ventes sont faites dans le cadre de l’article 1183 du Code Civil relatif à la condition résolutoire et il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance d’une seule fraction du prix en principal, accessoires (incluant les frais de montage et de mise en service de nos agents ainsi que ceux que nous aurions exposés) ou en intérêts, la vente sera, si nous le désirons, immédiatement et rétroactivement résolue par une simple lettre recommandée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou autre formalité, conformément à la liberté, qui nous en est donnée par l’article 1139 du Code Civil, le matériel vendu par nous étant dès lors réputé n’être jamais entré dans le patrimoine de l’acheteur.
    Toute vente ainsi résolue entraînant pour nous des frais et des dépenses, les sommes déjà payées au moment de la résolution de la vente nous resteront définitivement acquises en leur totalité à titre de clause pénale sans nécessité d’une mise en demeure, en compensation de ces frais et de ces dépenses, sans préjudice de notre faculté d’exercer tous recours en paiement de dommages et intérêts (ces derniers au taux sus-énoncé) qui ne seraient pas couverts par les sommes qui nous resteront acquises en tout état de cause, comme dit ci-dessus, à titre de clause pénale.
    En cas de résolution de la vente l’acheteur devra, sans délai, nous restituer le matériel objet de la vente résolue en bon état de fonctionnement, à peine de dommages et intérêts additionnels, les frais de réexpédition et d’assurance étant à sa charge. II devra nous retourner également les études, tracés, dessins et modèles dont il est question au § 1 ci-dessus, sans en garder copie.
    En conséquence de ce qui précède, au cas où le prix stipulé ne serait pas intégralement réglé à l’échéance ou aux échéances convenue(s), l’acheteur s’interdit de vendre ce matériel, de le céder, d’en disposer, de le louer ou de le remettre en gage, soit directement soit par personne interposée.

    5. LIVRAISON

    Les délais de livraison sont indicatifs et sont maintenus par nous dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation d’une commande, ni donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf stipulation contraire, les cas de force majeure ou indépendamment de notre volonté suspendant de plein droit les délais indiqués.

    6. PRESTATIONS DE SERVICE DE THIBAUT ET/OU DE SES AGENTS

    Le montage et la mise en service du matériel vendu dans l’usine de l’acheteur sont exécutés par le personnel de THIBAUT S.A.S. et/ou de ses agents sous l’autorité et la seule responsabilité de l’acheteur et aux frais de ce dernier.
    L’acheteur reconnaît que la responsabilité de THIBAUT S.A.S. ne saurait être recherchée si un incident intervenait lors des opérations de montage et de mise en service du matériel vendu même dans l’hypothèse où il serait démontré qu’il aurait été causé par la faute exclusive de son personnel et/ou de ses agents.
    Les frais de montage et de la mise en service du matériel vendu ainsi que les interventions de notre Service Après-Vente, incluant les frais de déplacement et de séjour des agents de THIBAUT S.A.S. et/ou du personnel de THIBAUT S.A.S. seront facturés à l’acheteur qui s’engage à les régler à réception de facture des agents de THIBAUT S.A.S. ou de THIBAUT S.A.S. avant la mise en service du matériel vendu et/ou l’intervention de notre Service Après-Vente.

    7. GARANTIE

    La garantie n’est applicable que si l’acheteur a strictement satisfait aux conditions de paiement en principal, accessoires et intérêts.
    Les machines vendues sont garanties contre tout défaut, vice de construction ou de mauvais fonctionnement du matériel, pendant une période de 12 mois, étant précisé qu’en tout état de cause, cette garantie ne saurait excéder une durée supérieure à 1600 heures d’utilisation, à dater de la notification de la mise à disposition.
    Pour les appareillages, accessoires et, en général, les matériels qui ne sont pas de la fabrication de THIBAUT S.A.S., la durée de garantie est de 6 mois à compter de leur date de livraison, étant précisé qu’en tout état de cause, cette garantie ne saurait excéder une durée supérieure à 800 heures d’utilisation des produits et que la durée de garantie ne peut pas dépasser celle des fournisseurs.
    Sont exclus de la garantie les pièces d’usure ainsi que les dommages intervenant suite à une utilisation inadaptée ou inexperte, à un entretien défectueux, à l’utilisation d’outils inadaptés, de composants ou de matériaux non appropriés, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques..
    Dans le cas de machines avec montage d’outils par cônes, ceux-ci devront impérativement être d’origine Thibaut S.A.S., faute de quoi la broche serait exclue de la garantie.
    Pour les pièces de rechanges, la durée de garantie est de 3 mois à compter de la date de livraison, étant entendu qu’en tout état de cause, cette garantie ne peut pas dépasser celles des fournisseurs.
    La garantie ne saurait toutefois s’appliquer aux conséquences de l’intervention d’un technicien non accrédité par nous, ni couvrir les interventions nécessitées par la fourniture et la pose de pièces supplémentaires non prévues à la commande, par les petits travaux qui sont parfois effectués par le personnel utilisateur, par le manque de compétence d’opérateurs non formés par nos services et d’une façon générale, par toute cause extérieure au matériel. La garantie ne s’applique pas non plus aux remplacements ou réparations qui résulteraient de la mauvaise utilisation ou du défaut de surveillance et d’entretien du matériel, ou encore de négligence.
    La garantie ne s’applique pas aux frais d’entretien courant provenant de l’emploi normal du matériel, ni aux détériorations résultant d’un usage anormal.
    L’application de la garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou à leur remise en état à notre convenance, sans que ce fait puisse avoir pour effet de proroger le délai de garantie. L’application de la garantie est toujours subordonnée à l’expertise, par notre Service Qualité, des pièces présumées défectueuses expédiées à l’usine de THIBAUT S.A.S. en port payé, assurance comprise. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour immobilisation de la machine ou quelque autre cause que ce soit. En particulier, tous les dommages indirects et conséquentiels (tels que notamment les pertes de chiffres d’affaires) sont formellement exclus.
    Nous sommes aussi dégagés de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement notamment dans les cas suivants :
    a) lorsque les fluides et les énergies utilisés ne sont pas conformes aux spécifications ;
    h) lorsque les pièces montées par nous ont été remplacées par des pièces d’autre origine ;
    c) lorsque la machine a subi des modifications en dehors des spécifications prévues par nous ;
    d) lorsque les avaries sont dues à une négligence, à un défaut d’entretien, à l’inexpérience de l’opérateur, à des réparations effectuées en dehors et sans notre accord ou celui de notre réseau de Service Après-Vente.
    e) lorsque le transport et le stockage du matériel vendu n’a pas été réalisé conformément aux instructions de THIBAUT S.A.S.
    Elle ne joue de toute façon que si l’acheteur a suivi scrupuleusement les instructions d’installation et d’utilisation données par nous.
    La garantie est personnelle à l’acheteur. L’acheteur, dans le cas où il n’est pas l’utilisateur final, a à sa charge et sous sa responsabilité l’obligation de garantie envers son propre client.

    8. JURIDICTION

    Vente sur tout territoire – En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente, le Tribunal de Caen (dont le siège social de THIBAUT S.A.S. dépend) sera seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

    9. LÉGISLATION

    La loi applicable sera celle du pays vendeur, sauf si celui-ci décide d’appliquer la loi du pays acheteur, à l’exclusion de toutes conventions internationales auxquelles le vendeur serait susceptible de déroger.

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