• CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS

    1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

    L’acceptation de la commande oblige le fournisseur à se conformer aux conditions générales et particulières de notre bon de commande et à renoncer à toutes autres clauses contenues dans ses propres documents.
    Nous ne reconnaissons comme valables que les commandes faites par écrit sur papier commercial de notre société. Les ordres passés verbalement devront être confirmés par un bon de commande régulier. Si postérieurement à l’acceptation de la commande, les deux parties décident d’y introduire une modification, celle-ci devra toujours faire l’objet d’une confirmation écrite ou d’un avenant dûment signé par elles.

    2. BON DE COMMANDE

    Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande portant l’entête de notre société et un numéro d’ordre qui devra être rappelé impérativement sur chaque bon de livraison, facture, avoir, relevé ou tout autre document se rapportant à la commande.

    3. ACCUSE RECEPTION DE COMMANDE

    Le fournisseur doit nous accuser réception de notre commande et nous donner son acceptation par retour de courrier, mail ou fax.

    4. CONFORMITE DES PRODUITS

    Les marchandises ou fournitures à nous livrer doivent être strictement conformes en qualité et en quantité aux caractéristiques contenues dans notre bon de commande et/ou pièces jointes servant à la bonne exécution de la commande ainsi qu’à la législation en vigueur. En cas de non respect de cette clause les marchandises seront remplacées et les installations modifiées à vos frais y compris la remise en état et les indemnités éventuelles.

    5. QUANTITES

    Seules les quantités commandées sont acceptées, tout excédent sera retourné en port dû.
    Les quantités et cadences mensuelles portées sur la commande peuvent être modifiées. A cet effet nous nous réservons le droit de les majorer, de les minorer ou de les annuler sous préavis d’un mois et de modifier les délais de livraison.

    6. DOMMAGES ET FRAIS

    Les dommages et frais supplémentaires résultant d’une exécution non conforme à nos spécifications (nature, qualité, quantité des produits livrés, etc.) de la livraison d’une marchandise ou d’une fourniture défectueuse, ou de l’inobservation de nos instructions (mode d’expédition, frais de transport, délai, etc.) restent à la charge du fournisseur et sont déduits de ses factures. Il incombe au fournisseur de nous demander en temps voulu les renseignements nécessaires.

    7. DELAIS DE LIVRAISON

    Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont de rigueur ; en cas de retard, THIBAUT sera en droit, en réparation des préjudices, de demander des dommages et intérêts et d’annuler la commande.

    8. LIVRAISON

    Les fournisseurs doivent se conformer strictement aux indications qui leur sont données pour la livraison de leurs marchandises ou fournitures. L’usine qui réceptionnera la livraison donnera une décharge au livreur sous réserve permettant des contrôles ultérieurs quantitatifs et techniques effectués par l’établissement destinataire.

    9. BORDEREAU DE LIVRAISON

    Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison détaillé comportant le numéro de commande, la quantité livrée, désignation, référence article fournisseur et notre code article. Sauf enlèvement par nos soins, les frais, risques et périls du transport sont à la charge exclusive du fournisseur.

    10. TRANSPORT

    Les pièces justificatives des frais de transport doivent être jointes aux factures ou note de débit correspondantes.

    11. CONDITIONS D’ACHATS

    En ce qui concerne les achats internationaux ils sont soumis aux incoterms 2000 ou ceux qui pourraient l’être ultérieurement.

    12. GARANTIE

    Le vendeur est tenu à la garantie contre les vices cachés, le point de départ de l’action rédhibitoire est à la date de la découverte du vice.
    L’acceptation des commandes par votre société implique la garantie (pièces et main-d’œuvre) de la fourniture, les défauts d’exécution, de fabrication, de mise au point et d’installation, etc. suivant nos accords commerciaux avec les fournisseurs et ne pourra être, en aucun cas, inférieure à un an à dater du PV de mise en route de nos installations.

    13. PROPRIETE INDUSTRIELLE

    Tous les dessins, plans, gravures, photocopies, imprimés qui accompagnent nos bons de commande sont remis à titre de dépôts strictement confidentiels et restent notre propriété. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers, reproduits ou utilisés de quelque façon que ce soit totalement ou partiellement, sans notre autorisation explicite. Il est interdit d’utiliser nos plans, nos modèles et nos outillages pour toute fourniture autre que celle à nous livrer.

    14. GARANTIES ET RECOURS

    Le fournisseur garantit THIBAUT contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers relatives aux articles fournis notamment à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique et dépôts de modèles.
    En cas de poursuites en contrefaçon le fournisseur devra immédiatement se substituer à THIBAUT et assurer sa défense en ses lieux et place à toutes instances fondées ou non, qui pourraient être engagées. Il est entendu que toutes sommes quelconques qui pourraient être déboursées par THIBAUT pour frais, honoraires et même pour dommages-intérêts versés à la suite de condamnation, lui seraient intégralement remboursées par le dit fournisseur.

    15. MODE DE PAIEMENT

    Les paiements s’effectuent à 45 jours fin de mois, suivant la LME, art.21 ;c.com.art. 441-6 modifié. Les règlements se font par virement bancaire.

    16. CONTESTATIONS

    Quels que soient le lieu et le mode de paiement, toutes contestations seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Caen 14000 FRANCE.

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